Article 1 – Objet

Les présentes CGU/CGV ont pour but de définir les modalités d’utilisation de la plateforme www.preyla-evasion.com par les Partenaires professionnels du tourisme (hôtels, gîtes, campings, hébergements atypiques…), référencés sur Preyla-Evasion.

L’adhésion à la plateforme suppose l’acceptation sans réserve de ces conditions.

Article 2 – Commission

Preyla-Evasion applique une commission fixe :

• 7 % hors TVA pour les 100 premiers partenaires inscrits (offre de lancement),
• 10 % hors TVA pour tous les suivants, sans variation ni hausse future, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce.

Article 3 – Gestion des réservations

Deux modes sont proposés, sans frais supplémentaires :

• Intégration par API via votre channel manager : votre calendrier se met à jour automatiquement.
• Gestion manuelle via votre compte Preyla-Evasion.

En conformité avec l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Article 4 – Service de résolution

Preyla-Evasion assure un service de résolution et de médiation disponible 24h/24, 7j/7, conformément à l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation.

Article 5 – Système de notation

• Après 3 notes défavorables consécutives, si aucune solution à l’amiable n’est trouvée, le compte concerné pourra être suspendu suivant la ou les causes, informé en courrier A/R le mois suivant. Chaques parties possède un droit de réponse et seul Preyla-Evasion est habilité à suspendre un compte client ou partenaire sur ses plateformes.
• Le professionnel peut refuser une future réservation d’un client problématique (article L. 122-1).

Article 6 – Nuitées et concurrence

L’établissement s’engage à proposer un nombre de nuitées cohérent avec la concurrence (article L. 420-1 du Code de commerce).

Article 7 – “Preyla-Moment”

Participation gratuite à des opérations de dernière minute ou hors saison (article L. 121-18 du Code de la consommation).

Article 8 – Visibilité personnalisée

Sur simple demande, jusqu’à 3 mises en avant gratuites par an (2 semaines max chacune).

Article 9 – Engagements annexes

Le Partenaire accepte, sans obligation, d’inclure dans ses logements :

• des paniers cadeaux physiques ou dématérialisés fournis par Preyla-Evasion (article L. 121-1).

Article 10 – Systèmes de paiement

• À la réservation : commission prélevée sur les arrhes ou montant total (article L. 214-1).
• Paiement différé : facturation à M+1 (article L. 441-3).

Article 11 – Exonération de commission

Pas de commission si :

• le client n’a pas séjourné (preuve requise),
• le client n’a pas réglé malgré relance,
• la réservation a été annulée conformément aux conditions.

Article 12 – Paiement de la commission

Commission due si :

• le client a séjourné,
• des arrhes non remboursables ont été versées,
• une facturation est intervenue via la plateforme.
Preyla-Evasion se réserve le droit d'entamer une procédure afin de recouvrir au paiement des commissions si le partenaire refuse et qu'aucun accord à l'amiable n'a été trouvé.

Article 13 – Litiges clients

Le Partenaire est seul responsable de la prestation (article L. 221-15). Preyla-Evasion peut intervenir à titre de médiateur.

Article 14 – Modification du contrat

Notification 30 jours avant application. Possibilité de résiliation sans pénalité (commission due restante).

Article 15 – Modifications internes

Le Partenaire informe Preyla-Evasion de tout changement : tarifs, services, travaux, agrandissements, etc.

Article 16 – Engagements Preyla-Evasion

• Visibilité équitable,
• Pas de placement payant,
• Transparence des commissions,
• Accessibilité des données à la demande.

Article 17 – Droit applicable et juridiction

Contrat régi par le droit français. Litiges : juridiction du siège social de Preyla-Evasion (article L. 141-5).

Article 18 – Mentions légales

Responsable de la publication :
Sébastien Lanza – 17B rue Jeanne Lassansaa – 64140 Billère
Email : contact@preyla-evasion.com – Téléphone : 06 17 25 96 30
SIRET en cours (création officielle janvier 2026)
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